Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2370 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral
24.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :
pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 34 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 163 $;
pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 206 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 486 $;
pour l’exécution d’une tranchée lors d’un débranchement de service, la tarification est de 4 174 $; 
pour la réalisation d’une télé-inspection, la tarification est de 108 $;
pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la vanne d’arrêt extérieure (arrêt de ligne), du côté du domaine public, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la vanne d’arrêt extérieure (boîte de service) et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la supervision des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la supervision des opérations par un représentant de la ville;
c)il s’agit de l’impossibilité de localiser l’endroit exact du gel à l’aide des tests usuels, la tarification est fixée à 50 % des sous‑paragraphes i et ii du sous‑paragraphe b) du paragraphe 5° du présent article;
pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 204 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 407 $;
Dans le cas du sous‑paragraphe a) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
Dans le cas du sous‑paragraphe b) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
24.La tarification pour les services connexes à un branchement d’aqueduc ou d’égout est imposée comme suit :
pour l’ouverture ou la fermeture du service d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 34 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 163 $;
pour le déblocage d’un branchement d’égout, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 206 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 486 $;
pour l’exécution d’une tranchée lors d’un débranchement de service, la tarification est de 4 174 $; 
pour la réalisation d’une télé-inspection, la tarification est de 108 $;
pour dégeler un branchement d’aqueduc, lorsque :
a)il s’agit d’un branchement gelé entre la conduite principale et la vanne d’arrêt extérieure (arrêt de ligne), du côté du domaine public, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un branchement gelé dans la partie privée, soit entre la vanne d’arrêt extérieure (boîte de service) et la vanne d’arrêt intérieure, lorsque :
i.il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est le coût réel effectué facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 100 $ pour la supervision des opérations par un représentant de la ville;
ii.il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 21 heures du lundi au vendredi ou de 8 heures à 21 heures un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est le coût réel facturé à la ville par l’entreprise qui effectue le travail majoré de 15 % pour les frais administratifs ainsi que 200 $ pour la supervision des opérations par un représentant de la ville;
c)il s’agit de l’impossibilité de localiser l’endroit exact du gel à l’aide des tests usuels, la tarification est fixée à 50 % des sous‑paragraphes i et ii du sous‑paragraphe b) du paragraphe 5° du présent article;
pour déneiger l’accès à la boîte de service et replacer la neige sur le terrain après l’intervention, lorsque :
a)il s’agit d’une intervention effectuée entre 8 heures et 16 heures du lundi au vendredi sauf un jour férié, la tarification est de 204 $;
b)il s’agit d’une intervention effectuée entre 16 heures et 8 heures le lendemain du lundi au vendredi ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, la tarification est de 407 $;
Dans le cas du sous‑paragraphe a) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 20 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.
Dans le cas du sous‑paragraphe b) du paragraphe 1°, si l’ouverture est faite à l’intérieur d’un délai de 60 minutes maximum sur les lieux à la suite d’une fermeture ou inversement, la tarification d’une seule intervention est applicable.